Prestation compensatoire : la durée de vie commune avant le mariage compte-elle ? 

La prestation compensatoire est une prestation destinée à compenser la disparité provoquée par le divorce selon l'article 270 du Code civil.

Si par exemple le conjoint a un salaire de 3000 euros net par mois et que le l'autre conjoint ne travaille pas, le divorce crée un déséquilibre dans les conditions de vie que la prestation compensatoire viendra effacer. 

Pour la fixer le juge prend en considération  : 

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2018 (n° de pourvoi : 17-28345) vient de rappeler que les juges ne doivent pas tenir en compte la période de vie commune avant le mariage. En effet, pour fixer la prestation compensatoire, ils doivent uniquement se baser sur la durée du mariage.

En l'espèce, M. C et Mme Y ont divorcé. Mme Y demande 12000 euros à  titre de  prestation compensatoire  en estimant que même si le mariage n'a duré que deux ans jusqu'à la date de séparation, leur vie commune a duré environ six ans et qu'elle a assisté son mari dans son activité professionnelle. 

La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion lui donne raison. Mais la Cour de cassation casse et annule l'arrêt et conclut que "Attendu que les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et les besoins des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire ;"

Pour conclure, le juge ne prendra pas en compte la vie commune avant le mariage pour fixer la prestation compensatoire. 


Maître Amna OUERHANI 
Avocat au barreau de Lyon
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