Le 08 juillet 2019, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation, s'est réunie pour examiner deux demandes d'avis et répondre à la question suivante : " Les dispositions de l’article L....
La prestation compensatoire est une prestation destinée à compenser la disparité provoquée par le divorce selon l'article 270 du Code civil.Si par exemple le conjoint a un...
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Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.L'ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause...
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Le choix de l'avocatChoisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale.Les connaissances...
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Les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n'en forment désormais qu'une seule : la profession d'avocat.Partenaire juridique du client, l'avocat a vocation à...
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